Article 1er.Les statuts du " Fonds commun de Garantie belge ", association mutuelle d'assurances dont le numéro d'entreprise est 0407.229.655, et du " Bureau belge des Assureurs automobiles ", association sans but lucratif dont le numéro d'entreprise est 0409.280.711, dont les sièges sociaux communs sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 11 mars 2024.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à L' Ile - d' Yeu, le 12 août 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE