Texte 2024008168
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, E, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2007 et du 20 mars 2008, le second alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Le bénéficiaire ne doit pas payer d'intervention personnelle pour la prestation 557314 visée à l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et pour la prestation 589853 visée à l'article 32, § 1er, de ladite annexe. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.