Texte 2024008167

12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines mesures de l'arrêté royal du 1er juillet 2021 portant exécution des articles 34 et 37 de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-8-2024
Numéro
2024008167
Page
98597
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021021167
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