Lex Iterata

Texte 2024008155

3 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008155
Page
107079
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998009426
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