Lex Iterata

Texte 2024008146

12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-9-2024
Numéro
2024008146
Page
103261
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex