Texte 2024008108

19 AOUT 2024. - Arrêté royal complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008108
Page
107081
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.