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Lex Iterata
Texte 2024008108
19 AOUT 2024. - Arrêté royal complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008108
Page
107081
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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