12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 11-9-2024
Numéro: 2024008107
Page: 107080
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-08-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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