Lex Iterata

Texte 2024008107

12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-9-2024
Numéro
2024008107
Page
107080
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex