19 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le centre public d'action sociale de Beyne-Heusay
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 30-8-2024
- Numéro
- 2024008045
- Page
- 100364
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-08-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de la semaine quatre jours sont rendues applicables au centre public d'action sociale de Beyne-Heusay.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables au centre public d'action sociale de Beyne-Heusay.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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