7 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant des codes de bonnes pratiques pour la délimitation d'une zone de travaux cadastraux et pour l'utilisation des matériaux du sol à l'intérieur d'une zone de travaux cadastraux, ainsi que de la procédure type pour l'établissement du rapport technique d'utilisation des matériaux du sol

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-8-2024
Numéro: 2024008016
Page: 98148
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-08-07/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2024
Texte modifié
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