7 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant des codes de bonnes pratiques pour la délimitation d'une zone de travaux cadastraux et pour l'utilisation des matériaux du sol à l'intérieur d'une zone de travaux cadastraux, ainsi que de la procédure type pour l'établissement du rapport technique d'utilisation des matériaux du sol
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-8-2024
- Numéro
- 2024008016
- Page
- 98148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-08-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
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