Lex Iterata

Texte 2024008008

8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter. - Erratum

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-8-2024
Numéro
2024008008
Page
98146
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-08/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Dans le Moniteur belge n° 39 du 16 février 2024, acte 2024/001388, p . 20831, dans l'article 1er, § 2, dernier alinéa, les mots " en lettres majuscules " doivent être lus comme " tel que mentionné au registre organisé par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ".