Lex Iterata

Texte 2024007958

18 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-8-2024
Numéro
2024007958
Page
95321
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex