25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Les juges d'instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :

" Art. 2/1. Le cabinet des juges d'instruction est établi à Namur. ".

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :

" Art. 2/2. La chambre du conseil pénale siège à Namur. ".

Art. 5.L'article 3, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître :

1°des audiences d'introduction dans les affaires pénales où comparaissent des personnes détenues ;

2°des audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues ;

3°des causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socioéconomiques, aux affaires financières et fiscales, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'agriculture, aux hormones, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux douanes et accises. ".

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :

" Art. 3/1. Les affaires civiles sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des référés, à l'exception des référés en matière familiale. ".

Art. 7.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.