Lex Iterata

Texte 2024007934

6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-8-2024
Numéro
2024007934
Page
94730
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex