Texte 2024007903

19 JUILLET 2024. - Arrêté royal prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
8-8-2024
Numéro
2024007903
Page
94457
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-19/06
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2024
Texte modifié
2021043531
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 44 de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1, le mot " vingt-cinq " est remplacé par le mot " trente " ;

dans le paragraphe 2, le mot " 2024 " est remplacé par le mot " 2029 ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.