Lex Iterata

Texte 2024007848

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les exigences en matière de ventilation dans le cadre de la prime MijnVerbouwpremie, les conditions de reconnaissance des contrôleurs d'habitations, la location conventionnée et les prêts sociaux spéciaux

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-8-2024
Numéro
2024007848
Page
97435
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-19/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2020A43545
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