Texte 2024007820

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne le financement des centres de séjour de convalescence

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-8-2024
Numéro
2024007820
Page
97432
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-19/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019042384
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