Lex Iterata

Texte 2024007786

11 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-8-2024
Numéro
2024007786
Page
94728
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-11/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex