Lex Iterata

Texte 2024007766

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les internats libres subventionnés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-8-2024
Numéro
2024007766
Page
97382
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-19/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2016036187
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