21 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 2, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, les mots " son directeur, Bart Versmissen " sont remplacés par les mots " un directeur, désigné par le Ministre de la Justice sur proposition du Président du Comité de direction du SPF Justice " ;