Texte 2024007710
Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 1.115,52 euros est accordée au commissaire du gouvernement du budget et au commissaire du gouvernement représentant le ministre de tutelle, désignés auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Une même indemnité forfaitaire annuelle de 1.115,52 euros est accordée au commissaire du gouvernement du budget et au commissaire du gouvernement représentant le ministre de tutelle, désignés auprès de la plate-forme eHealth.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont rattachés à l'indice pivot 138,01. Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 juin 1991 fixant le montant de l'indemnité accordée aux représentants de l'autorité ministérielle auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.