Lex Iterata

Texte 2024007660

30 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007660
Page
92986
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024000030
belgiquelex