23 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-7-2024
- Numéro
- 2024007650
- Page
- 89965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 152 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière est remplacé par ce qui suit :
" Art. 152. Sans préjudice de l'alinéa 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Le dernier alinéa de l'article 43 insérant une rubrique " Z/1 ", " Commerces " entre en vigueur le 1er août 2024. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.
Art. 3.Le Ministre du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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