Texte 2024007650

23 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-7-2024
Numéro
2024007650
Page
89965
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-23/02
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 152 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière est remplacé par ce qui suit :

" Art. 152. Sans préjudice de l'alinéa 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Le dernier alinéa de l'article 43 insérant une rubrique " Z/1 ", " Commerces " entre en vigueur le 1er août 2024. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Art. 3.Le Ministre du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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