9 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant dérogations telles que visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2024
- Numéro
- 2024007648
- Page
- 95466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-09/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
