Lex Iterata

Texte 2024007580

17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant la création et réglant les missions de Belgian Secure Communications

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007580
Page
92846
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex