19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2024 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-7-2024
- Numéro
- 2024007548
- Page
- 89288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 2024 du Parlement de la Communauté française est close le 4 septembre 2024 à minuit.
Art. 2.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
