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Lex Iterata
Texte 2024007533
4 JUIN 2024. - Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2024
Numéro
2024007533
Page
94946
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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