Texte 2024007533

4 JUIN 2024. - Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-8-2024
Numéro
2024007533
Page
94946
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.