Lex Iterata

Texte 2024007518

9 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif à modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-7-2024
Numéro
2024007518
Page
91411
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959092309
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