15 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2024 et mise à jour au 21-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-7-2024
- Numéro
- 2024007510
- Page
- 88791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2024
- Texte modifié
- 2022030274
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-10-10/04, art. 30,2°, 002; En vigueur : 15-07-2024>
