18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Commune de Woluwé Saint-Lambert à exproprier selon la procédure pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée 4e division, section C, 101Y11P0 située rue Saint-Lambert, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, en vue d'aménager le parc Saint-Lambert

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution ;

Art. 2.Est déclarée d'utilité publique l'expropriation de la parcelle cadastrée 4e division, section C, 101Y11P0, située rue Saint-Lambert, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, précisée sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexés, qui font partie intégrante du présent arrêté ;

Art. 3.La prise de possession immédiate de cette parcelle est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique ;

Art. 4.La commune de Woluwe-Saint-Lambert est chargée de procéder à l'expropriation de ladite parcelle conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2024, p. 127166)