Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " le ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et des transports " est remplacé par le membre de phrase " le ministre flamand chargé de la mobilité routière et du transport " ;
2°le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la pose de canalisations souterraines d'utilité publique sans raccordements, autres que des raccordements en vue de la production d'énergie renouvelable ; " ;
3°il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° l'installation de constructions en vue de la production d'énergie renouvelable . ".
Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase " au ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et des transports " est remplacé par le membre de phrase " au ministre flamand chargé de la mobilité routière et du transport ".
Art. 3.Le ministre flamand qui a la mobilité routière et le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.