Texte 2024007484
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 portant désignation des fonctionnaires visés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, les mots "l'article 6, § 3, de l'Ordonnance" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance" ;
2°l'article est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'Ordonnance est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.".
Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 11, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 12, alinéa 3, est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.
Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2024.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.