Texte 2024007452

18 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-8-2024
Numéro
2024007452
Page
93593
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2008031008
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