Lex Iterata

Texte 2024007450

16 JUILLET 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-8-2024
Numéro
2024007450
Page
93594
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021020048
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