Texte 2024007444
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au président et aux membres du comité de direction de l'institution de droit public, dénommée " Hedera ", qui est créée et réglée par la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.
Chapitre 2.- Statut pécuniaire
Art. 2.Le montant de la rémunération annuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 265.000,00 euros pour le président et 230.000,00 euros pour les membres du comité de direction. La rémunération annuelle brute comprend la rémunération mensuelle brute, les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances.
Le montant de la rémunération mensuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 17.761,40 euros pour le président et 15,415,55 euros pour les membres du comité de direction.
La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté mais également chaque avantage ou chaque rémunération octroyés au président et aux membres du comité de direction de l'institution Hedera en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Les avantages prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas déduits de la rémunération brute annuelle prévue à l'alinéa 1er de cet article mais coexistent avec la rémunération prévue dans cet article.
Art. 3.A l'exception du président, les membres du comité de direction disposent d'une rémunération identique.
Art. 4.Les rémunérations et avantages du président et des membres du comité de direction, à l'exception des chèques-repas, sont liés aux fluctuations de l'indice santé. Ils sont rattachés à la valeur de l'indice-pivot 128,11 (base 01/12/2023).
Les montants mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des chèques-repas, sont déjà indexés et ont été, sauf dérogation dans cet arrêté royal, fixés comme indiqué dans le premier alinéa.
Art. 5.Un treizième et quatorzième mois sont attribués au président et aux membres du comité de direction, sur la base de la rémunération brute du mois de décembre de l'année échue et ce, au prorata des services prestés au cours de cette année.
Un double pécule de vacances est attribué au président et aux membres du comité de direction (92 % du simple pécule).
Art. 6.Les avantages suivants sont attribués au président et aux membres du comité de direction :
1°l'utilisation d'une voiture de société pour la durée du mandat pour un budget annuel de 16.800,00 euros ou une prime compensatoire de maximum 1.330,00 euros par mois pour le président et un budget annuel de 15.600,00 euros ou une prime compensatoire de maximum 1.230,00 euros par mois pour les membres du comité de direction;
2°un chèque-repas nominatifs par jour presté avec une valeur nominale du chèque-repas de 6,00 euros, dont 1,09 euro est une contribution du président ou le membre du comité de direction et 4,91 euro est à charge de Hedera. La valeur nominale susvisée est un montant qui ne bénéficie pas du régime d'indexation. Les chèques-repas sont mis à disposition au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois civil pour lequel ils sont dus;
3°des frais de représentation faits par le président et les membres du comité de direction sont compensés. La compensation de ces frais s'élève à un montant mensuel maximum de 600,00 euros pour le président et 500,00 euros pour les membres du comité de direction et est payée une fois par mois.
4°l'utilisation d'un téléphone portable et d'un ordinateur portable pendant la durée du mandat.
Art. 7.Le président et les membres du comité de direction de l'institution Hedera bénéficient d'une assurance prévoyant une couverture complémentaire à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale, notamment assurance hospitalisation et assurance invalidité, et d'une assurance de groupe capital vie et capital décès qui sont conclues par l'institution Hedera.
Le président et les membres du comité de direction de l'institution Hedera bénéficient également d'une assurance groupe de type "contributions définies" dont la prime annuelle s'élève à 14.815,36 euros en euros au 1 juillet 2012.
Art. 8.Au président ou au membre concerné du comité de direction de l'institution Hedera, il est alloué, à l'issue de son mandat pour une raison autre que sa propre faute intentionnelle, de faute grave, ou de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, un dédommagement équivalent à sa rémunération brute pour une période de trois mois, pour autant que la personne concernée ne reçoive pas de salaire ou d'autres formes de rémunération pendant cette période de trois mois, dans le cadre d'une autre ou d'une nouvelle fonction (à temps plein) que la personne concernée exerce après expiration de son mandat.
Chapitre 3.- Entrée en vigueur et exécution
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.