Lex Iterata

Texte 2024007433

7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AK-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2024
Numéro
2024007433
Page
91609
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex