Lex Iterata

Texte 2024007375

15 MARS 2023. - Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-2024
Numéro
2024007375
Page
93832
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-15/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex