Texte 2024007374

29 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4.59, § 7, du Code civil Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-8-2024
Numéro
2024007374
Page
94732
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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