Lex Iterata

Texte 2024007371

17 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-8-2024
Numéro
2024007371
Page
94734
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-17/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex