Lex Iterata

Texte 2024007360

16 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-8-2024
Numéro
2024007360
Page
93125
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021022530
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