Texte 2024007270

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007270
Page
92982
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-31/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014035703
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.