Texte 2024007268
Article 1er.Dans l'arrêté Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2023, il est inséré un article 3.13.2.0.5, rédigé comme suit :
" Art. 3.13.2.0.5. L'avis de saisie visé à l'article 3.13.2.0.4, § 3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 donne lieu à l'établissement et à l'envoi par l'entité compétente de l'administration flamande d'un avis de saisie tel que visé à l'article 1390 du Code judiciaire. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la fiscalité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.