Texte 2024007266

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, en ce qui concerne l'ajustement du montant de la subvention, le recouvrement des subventions et le contrôle par l'Inspection des Soins

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2024
Numéro
2024007266
Page
92980
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-31/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018040644
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