27 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire

Article 1er.Le modèle du document dénommé " document d'administration et de fourniture " aux articles 28, § 2, et 32, § 2, de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux est joint en annexe 1reau présent arrêté.

Art. 2.Le modèle du document dénommé " ordonnance vétérinaire ", visé à l'article 4, point 33, du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, est joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est abrogé.

Art. 4.Les documents établis selon le modèle des annexes I et II de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, peuvent encore être utilisés pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sous condition qu'ils comprennent tous les éléments légalement requis.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-09-2024, p. 101850)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-09-2024, p. 101854)