Texte 2024007210

25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-7-2024
Numéro
2024007210
Page
85695
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2002023003
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2008, les mots " Les honoraires de disponibilité s'élèvent à 5,29 euros par heure " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2024, les honoraires de disponibilité s'élèvent à 7,60 euros par heure pour la participation à des services de garde organisés de semaine et à 15,20 euros par heure pour la participation à des services de garde organisés les weekends et les jours fériés. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.