Lex Iterata

Texte 2024007210

25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-7-2024
Numéro
2024007210
Page
85695
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2002023003
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2008, les mots " Les honoraires de disponibilité s'élèvent à 5,29 euros par heure " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2024, les honoraires de disponibilité s'élèvent à 7,60 euros par heure pour la participation à des services de garde organisés de semaine et à 15,20 euros par heure pour la participation à des services de garde organisés les weekends et les jours fériés. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.