Texte 2024007171

12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/12 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-9-2024
Numéro
2024007171
Page
109075
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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