Texte 2024007139

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-2024
Numéro
2024007139
Page
108664
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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