5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 3 janvier 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Article 1er.Les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 3 janvier 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnus comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité du 3 janvier 2024 est limitée aux 2 communes suivantes :

1°Sint-Katelijne-Waver

2°Putte

Art. 3.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.