Lex Iterata

Texte 2024007110

24 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2024
Numéro
2024007110
Page
91591
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20180325462018015682
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