Lex Iterata

Texte 2024007088

20 OCTOBRE 2023. - Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account". - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2024
Numéro
2024007088
Page
97091
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-20/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex