Texte 2024007042

7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, en ce qui concerne les paiements directs

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-8-2024
Numéro
2024007042
Page
93306
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023043962
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